Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 8 janvier 2025

Introduction

Bienvenue sur Mahkamaty. Nous vous proposons deux services principaux :

1. Consultations juridiques : Une plateforme pour poser vos questions juridiques et obtenir des réponses d'experts.
2. Suivi de dossiers (Tracker) : Un service de suivi de vos dossiers judiciaires dans les tribunaux marocains avec des notifications instantanées.

En utilisant l'application ou le site web, vous acceptez ces conditions générales. Veuillez les lire attentivement.

Description des services

Service de consultations juridiques

Le site mahkamaty.com permet aux utilisateurs de :

• Obtenir des consultations juridiques auprès d'experts.
• Accéder et consulter les décisions et jugements des tribunaux marocains.
• Bénéficier d'articles et de recherches juridiques.

Service de suivi de dossiers (Tracker)

L'application Mahkamaty - Suivi de dossiers permet :

• Accès aux informations des dossiers judiciaires : Nous nous connectons directement à l'API officielle du système judiciaire marocain (Mahakim) pour afficher les données de vos dossiers en temps réel.
• Notifications instantanées : Nous vous envoyons des notifications via l'application et par e-mail lors de toute mise à jour de votre dossier judiciaire.
• Suivi multiple : Possibilité de suivre plusieurs dossiers judiciaires simultanément.

Ce que nous ne proposons pas

• Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats : Mahkamaty est uniquement un service d'information et ne fournit pas de représentation juridique.
• Nous n'intervenons pas dans les procédures judiciaires : Nous sommes un outil d'affichage d'informations uniquement.

Disponibilité du service

Nous nous efforçons de fournir un service disponible 24h/24, mais nous ne garantissons pas une disponibilité de 100%. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance, et ces interruptions n'obligent pas Mahkamaty à fournir une quelconque compensation.

Comptes utilisateurs

Inscription

• Vous devez fournir des informations exactes et précises lors de l'inscription.
• Vous devez maintenir l'exactitude de vos informations et les mettre à jour si nécessaire.
• Un seul compte par personne.
• Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge légal dans votre pays de résidence.

Sécurité du compte

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées via votre compte.

Utilisation acceptable

Autorisé

• Poser des consultations juridiques de manière claire et précise avec un titre approprié.
• Suivre vos dossiers judiciaires personnels.
• Suivre les dossiers de membres de votre famille ou de vos clients (si vous êtes avocat) avec leur consentement.
• Utiliser le service uniquement à des fins légitimes.

Interdit

• Utiliser Mahkamaty de manière illégale ou nuisible au site.
• L'extraction automatisée ou massive de données (scraping).
• La revente ou la distribution commerciale des données des dossiers judiciaires.
• Utiliser le service pour des fraudes ou toute activité illégale.
• Usurper l'identité d'autrui ou falsifier son identité.
• Publier des données personnelles de tiers (adresses, numéros de téléphone, cartes de crédit).
• Payer pour une question qui renvoie l'expert à une autre question sur le site.

Conditions des consultations juridiques

Rédaction d'une consultation

• Rédiger un titre approprié et expressif pour la consultation.
• Le contenu de la consultation doit être clair et explicite.

Consultations urgentes et confidentielles

• Toutes les conditions de rédaction d'une consultation juridique s'appliquent aux consultations urgentes ou confidentielles.
• En cas de violation des conditions, le site se réserve le droit de ne pas répondre.

Données et confidentialité

Données que nous collectons

• Données du compte : Nom, e-mail, nom d'utilisateur, numéro de téléphone (optionnel).
• Participations : Questions, réponses, commentaires.
• Dossiers suivis : Numéros des dossiers judiciaires que vous choisissez de suivre.
• Préférences de notifications : Votre méthode préférée de réception des notifications.
• Données d'utilisation : Vos activités en ligne, types d'appareils, systèmes d'exploitation.

Comment nous utilisons les données

• Pour fournir les services de consultation, de suivi et de notifications.
• Pour améliorer et développer le service.
• Pour communiquer avec vous concernant votre compte.
• À des fins de communication ou statistiques, sans les partager avec quiconque.

Données des tribunaux

• Nous affichons les données telles que nous les recevons des sources officielles sans modification.
• Ces données restent des informations publiques accessibles à tous.

Sécurité des données

• Nous utilisons un chiffrement conforme aux normes de l'industrie.
• Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers sauf conformément à la loi.
• Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment en contactant admin@mahkamaty.com.

Avertissements

Exactitude des données

Bien que nous obtenions les données directement de l'API officielle des tribunaux, nous ne garantissons pas l'exactitude des informations à 100%. Nous recommandons de vérifier les informations sensibles directement auprès du tribunal concerné.

Pas de conseil juridique contraignant

Les réponses fournies sur le site sont des avis consultatifs d'experts et ne constituent pas une représentation juridique officielle. Pour une représentation juridique, veuillez consulter un avocat agréé.

Livraison des notifications

Nous ne garantissons pas la livraison de toutes les notifications en raison de facteurs hors de notre contrôle (filtres e-mail, problèmes de réseau, paramètres de l'appareil, etc.).

Responsabilité de Mahkamaty

Mahkamaty n'assume aucune responsabilité pour toute erreur, omission, interruption, suppression, retard de fonctionnement ou de transmission, accès non autorisé ou modification de la communication avec tout utilisateur.

Abonnements et paiement

Offre gratuite

• Recherche de dossiers judiciaires et affichage de leurs détails.
• Poser des consultations juridiques gratuites.
• Nombre limité de dossiers suivis.

Abonnement premium

• Suivi illimité de dossiers.
• Notifications instantanées par e-mail et via l'application.
• Consultations urgentes et confidentielles.
• Priorité au support technique.

Facturation

• Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement.
• Vous pouvez annuler l'abonnement à tout moment avant la date de renouvellement.

Politique de remboursement

• Mahkamaty rembourse les montants payés pour les services spéciaux si la demande de ces services est contraire aux conditions du site.
• En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement prend 7 à 14 jours ouvrables.
• En cas de paiement en espèces, le remboursement prend 21 jours à un mois.

Propriété intellectuelle

Notre propriété

• La marque "Mahkamaty", le design de l'application, les logos et le code source nous appartiennent.
• Il est interdit de modifier, copier, distribuer, reproduire, télécharger, publier ou vendre le contenu du site sans autorisation écrite préalable.

Données des tribunaux

• Les données des dossiers judiciaires restent des informations publiques et nous n'en revendiquons pas la propriété.

Limitation de responsabilité

• Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base des informations affichées.
• Nous ne sommes pas responsables des notifications non reçues pour des raisons hors de notre contrôle.
• Notre responsabilité maximale est limitée au montant des frais d'abonnement payés.

Résiliation du service

De notre part

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de :

• Violation de ces conditions générales.
• Utilisation illégale du service.
• Tentative de nuire au service ou aux autres utilisateurs.

De votre part

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte.
• Lors de la suppression du compte, toutes vos données seront définitivement supprimées.

Modification des conditions

• Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps en temps.
• Nous vous informerons des changements importants par e-mail ou par notification dans l'application.
• Votre utilisation continue du service après les modifications signifie votre acceptation.

Droit applicable

• Ces conditions générales sont régies par le droit marocain.
• Tout litige découlant de l'utilisation du service relève de la compétence des tribunaux marocains.

Nous contacter

Pour toute question ou demande concernant ces conditions, veuillez nous contacter.

E-mail : admin@mahkamaty.com